25 NOV. 2005 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES COMMUNE DE SEVRES (92) EXERCICES 1998 à 2003 La Chambre régionale des comptes a jugé les comptes des exercices 1998 à 2003 de la commune de Sèvres et, à cette occasion, a examiné la gestion de la commune conformément à l'article L.211-8 du code des juridictions financières. L'examen de la gestion a été ouvert par une lettre du président de la 7ème section de la Chambre au maire de la commune le 19 novembre 2004 et s'est déroulé de décembre 2004 à avril 2005. Cet examen a porté sur la fiabilité des comptes, la situation financière de la commune, la gestion du personnel, les marchés publics, la zone d'aménagement concerté (ZAC), la SEMI Sèvres et les relations avec les associations. Conformément à l'article L.241-7 du code des juridictions financières, le magistrat rapporteur a informé le maire de Sèvres des observations qu'il envisageait de proposer à la Chambre au cours d'un entretien qui s'est déroulé le 12 avril 2005. La Chambre a formulé ses observations provisoires lors de sa séance du 26 mai 2005. Le rapport d’observations provisoires a été adressé le 4 août 2005 au maire de Sèvres, et, par extraits, au président de la SEM! Sèvres, au directeur régional de la société Vinci Park Gestion, au président de l'association Sèvres Espace Loisirs et au président de l'association Dynamic Sèvres. Ceux-ci ont répondu respectivement les 10 octobre, 6 octobre, 5 octobre, 7 octobre et 28 septembre 2005. Lors de sa séance du 3 novembre 2005, la chambre a arrêté les observations définitives qui suivent. SOMMAIRE l) L'EXAMEN DE LA FIABILITE DES COMPTES 3 2) L'ANALYSE FINANCIERE 6 3) LE PERS0NNEL 9 4) LA COMMANDE PUBLIQUE 10 5) LA ZAC DE « SEVRES MANUFACTURE » 15 6) LA SEMI SEVRES 16 7) LES ASSOCIATIONS 2 0 1- La fiabilité des comptes et le circuit comptable Même s'ils ne portent pas significativement atteinte à la qualité de la comptabilité de l'ordonnateur, cinq types de dysfonctionnements méritent d'être corrigés. 1-1 Le rattachement des charges à l'exercice Le rattachement des charges et des produits à l'exercice vise à prendre en compte dans le résultat d'un exercice l'ensemble des charges s'y rapportant, y compris les dépenses réalisées mais non mandatées, les factures correspondantes n'étant pas parvenues avant la clôture de l'exercice. Ce principe comptable a été introduit dans la comptabilité des communes par l'instruction ministérielle M14, dès 1997. Afin de vérifier la correcte application de cette règle comptable, 40 mandats de 2003, correspondant à des rattachements de charges à l'exercice 2002 sur les chapitres 60, 61 et 62, ont été examinés. Il s'avère que seuls 4 rattachements de charges au compte 2002 sont justifiés, c'es à dire correspondent à des prestations effectivement réalisées en 2002 mais dont les factures n'étaient pas parvenues au 31 décembre 2002. En revanche 31 mandats correspondent à des dépenses qui auraient dû être mandatées avant la fin de l'exercice 2002 (y compris durant la journée complémentaire), et non. en 2003, puisque les factures avaient été reçues avant le 31 décembre. Enfin, pour 5 autres mandats, il s'agit de dépenses engagées en 2002 mais pour lesquelles le service n'a été fait qu'en 2003 et qui sont donc imputables sur 2003. Leur rattachement à l'exercice 2002 atténue à tort les résultats de ce dernier. Il conviendrait de mettre fin à cette erreur qui, en l'espèce, a un impact négligeable sur les comptes mais qui se renouvelle chaque année. . La Chambre prend acte de la volonté de la commune de réviser le dispositif de traitement des opérations de fin d'exercice. 1-2 Le circuit comptable L'examen du rattachement des charges a conduit à examiner certains aspects du circuit comptable. La comptabilisation des engagements par les services peut être considérée comme fiable: la différence entre les charges rattachées en année N et les mandats émis en N+ 1 correspondant à ces charges apparaît faible et en amélioration (Il % en 2001, 4 % en 2002).
En revanche, le suivi du service fait est perfectible: le service financier ne contrôle pas l'effectivité du service fait; le progiciel de gestion budgétaire et comptable ne permet pas l'enregistrement de la date du service fait, ce qui ne facilite pas l'établissement des charges rattachées. En outre, la date qui figurait, à ce titre sur les factures, avant la parution du décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 relative à la liste des pièces justificatives, ne correspondait pas à la date de la réalisation de la prestation mais à celle, bien postérieure, du mandatement. Depuis lors sur les duplicata de factures conservés par la direction des services financiers figure celle, également bien postérieure à la prestation, de la validation du bon à payer. La Chambre prend acte de la volonté de la commune d'améliorer en 2006 le circuit budgétaire de la dépense 1- 3 L'information sur la dette Des écarts ont été relevés entre le compte administratif et le compte de gestion concernant les données relatives à l'encours de la dette, à savoir: .- en 2003, entre le montant total de la dette au compte de gestion (15 180416 €) et les montants figurant sur les états «par prêteur» (12 679848 €) et «par objet» (13 480416 €), annexés au compte administratif. En l'espèce, ce dernier état annexé au compte administratif omet un emprunt de 1,7 M€ du Crédit Agricole; - en 2002, entre le montant du compte de gestion (13 225 500 €) et celui de l'état de la dette «par prêteur» du compte administratif (12 472 500). La différence de 750000 € concerne un emprunt auprès de Dexia ; - en 1998, entre le montant figurant au compte de gestion (15,3 M€) et celui de l'état de la dette «par objet» du compte administratif (13,2 M€). De plus, les montants par organisme prêteur des deux états du compte administratif diffèrent. Il en va de même en 1999. La Chambre recommande à la commune de s'assurer de la fiabilité et de la cohérence des informations concernant la dette, en rapprochant du compte de gestion les états annexés au compte administratif. La Chambre prend acte de la volonté de la commune de mettre à niveau avant fin 2005 les informations relatives à l'ensemble des contrats de dette. 1-4 Les titres de participations Une annexe au compte administratif doit rendre compte des participations détenues par la commune. Or, la participation au capital social de la SEMI Sèvres, société d'économie mixte de la commune chargée de l'aménagement et du logement social, n'est répertoriée dans aucun des états annexés aux comptes administratifs examinés par la Chambre. Eh revanche, une participation figure au compte de gestion (compte 261 : titres de participation) pour un montant de 74395,12 €. La Chambre prend acte de la volonté de la commune de régulariser la situation. 1-5 Les provisions pour risque La commune a conclu avec la SEMI Sèvres, la société d'économie mixte communale, des conventions pour chaque opération de construction et de gestion de logements sociaux lancée par la SEM. Ces conventions prévoient, notamment, que le résultat cumulé d'exploitation de chaque opération revienne à la SEMI en cas d'excédent; en revanche, le déficit est supporté par la commune. A la fin de l'année 2003, le cumul de résultats déficitaires s'élève à 2,3 M€, correspondant à une charge potentielle pour la commune. Ce montant est d'ailleurs probablement appelé à croître du montant des déficits annuels futurs (cf. observation 6-2 ci-dessous). Une gestion prudente devrait conduire à constituer progressivement, dans les comptes de la commune, une provision pour risques (compte 151) ; même si l'instruction M 14 ne l'impose pas, il n'en ira plus de même à compter du 1er janvier 2006, date à partir de laquelle sera mise en œuvre la réforme de la comptabilité communale. La Chambre prend acte de la volonté de la commune de se mettre en conformité avec la future M14. 2- La situation financière En 2003, Sèvres, ville de 22745 habitants, a disposé de 33 M€ de produits de fonctionnement et les charges se sont élevées à 28,8 M€. Les produits hors recettes exceptionnelles, et les charges sont en croissance respectivement de 2,8 % et 2,2 % par rapport à 1998. |
S'élevant à 4,9 M€ en 2003, la capacité d'autofinancement est modérée, proche de la moyenne régionale mais inférieure, respectivement, de 37 % et 14 % aux moyennes départementale et nationale par habitant. En revanche, la commune est peu endettée avec un encours par habitant inférieur d'environ 1/3 aux moyennes départementale, régionale et nationale en 2003 et un ratio de désendettement2 favorable de 3,1 ans en 20033. Cette situation s'explique en partie par la diminution du niveau des dépenses d'équipement (10 M€ en 1998, 3,6 M€ en 2003). Celles-ci sont inférieures d'un tiers aux moyennes par habitant dans le département et dans la région. Malgré cette situation satisfaisante, quelques éléments méritent d'être signalés.
2-1 Les recettes de fonctionnement Inférieures de près de 20 % aux moyennes départementales par habitant, leur structure se caractérise par un poids plus faible des contributions directes (46 % contre 52 %) et, au sein de celles-ci, de la taxe professionnelle (27 % contre 40 %). La faiblesse des bases de cette dernière se conjugue avec sa concentration: Pages Jaunes représente 60 % de la T.P. Ce facteur de fragilité a en grande partie été atténué par la constitution, début 2004, avec la commune de Boulogne-Billancourt d'une communauté d'agglomération à taxe professionnelle unique. La faible croissance des produits, de 1998 à 2003, tient surtout à la fiscalité: les bases évoluent peu en raison du potentiel de développement limité de la commune, les taux diminuent de 1998 à 2002, en moyenne de 1,8 %/an. Toutefois en 2003, pour faire face à la forte hausse des charges de fonctionnement apparue en 2002, les taux des taxes sur les ménages ont été augmentés de 3,5 % et celui de la taxe professionnelle de 5,16 %. Au total néanmoins et malgré l'augmentation des taux en 2003, la commune exerce une pression fiscale modérée, ce qu'atteste le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal de 0,70 pour 2003. 2-2 Les charges de fonctionnement Le niveau des dépenses réelles de fonctionnement par habitant à Sèvres (1265 €) est également inférieur de près de 20 % à la moyenne départementale. Leur structure se caractérise par: - le poids important des achats et prestations externes (35% contre une moyenne départementale de 27 %), en raison d'importantes externalisations (repas, balayage, ménage y compris dans les écoles, activités culturelles et animations sportives) ; - la faiblesse des charges d'intérêt, conséquence d'une dette Iimitée et d'un taux d'intérêt apparent de plus en plus bas, de 5,81 % en 1998 à 2,82 % en 2003. Sur la période 1998-2003, la croissance des charges est inférieure de moitié aux moyennes régionales et nationales. Toutefois cette croissance s'accélère en fin de période (8 % en 2002), surtout du fait de l'évolution des dépenses de personnel. Elle est encore de 3 % en 2003, malgré une maîtrise des achats et charges externes (+1 %). 2- 3 L'autofinancement La capacité d'autofinancement brute de Sèvres est proche de la moyenne régionale (166 € par habitant contre 164 €) et bien inférieure à celle du département (257 €). Son évolution a été contrastée: elle a crû de 1998 à 2001 ; elle s'est dégradée en 2002 en raison de la forte hausse des charges; elle s'est redressée en 2003, grâce à l'augmentation des taux d'imposition et à un freinage des dépenses de fonctionnement. L'autofinancement net a toujours été positif. (Autofinancement brut - remboursement de la dette) 3- La Gestion du personnel 3- 1 L'évolution des charges de personnel De 1998 à 2003, les dépenses de personnel ont crû de 26.3%, soit 4.4%/an, chiffre proche des moyennes régionales et nationales. Une plus forte croissance en 2001-2003 est imputable, d'une part, à 46 créations d'emplois (pour 397 emplois au total en 2003) destinés à de nouveaux services (par exemple 14 agents d'animation) et, d'autre part, à la refonte du régime indemnitaire qui a porté le rapport des indemnités aux rémunérations brutes de 25% en 1998 à 28% en 2003. La commune justifie cette dernière augmentation par la nécessité de compenser la perte d'attractivité relative liée à la mise en place de la réduction du temps de travail à 35 heures. En effet, les agents de la commune bénéficiaient précédemment d'un avantage par rapport aux ceux des autres communes dans la mesure où ils travaillaient 36 heures au lieu de 39 heures et où ils bénéficiaient de 33 jours de congés annuels. Pourtant, en 2003 la durée du travail dans cette commune (1577 heures annuelles) reste inférieure aux 1600 heures qui constituent la durée réglementaire de référence comme]' a rappelé la circulaire du 13 avril 2001 mais également la jurisprudence (cf. Conseil d'Etat 9 octobre 2002, Fédération national Interco CFDT; CAA Paris, 31/12/2004, Préfet des Hauts-de Seine c/département des Hauts-de-Seine). Par ailleurs, la chambre constate que le doublement de la prime d'activité, qui est attribuée pour moitié en fonction de la manière de servir et pour l'autre, en fonction de l'absentéisme, n'a pas réduit ce dernier: 5,5 % en 1998, 7,3 % en 2003, même si le taux sur la période contrôlée (6,06%) peut être considéré comme satisfaisant 3-2 La qualité de la gestion des ressources humaines (GRH) La GRH a connu de fortes évolutions depuis 2001 (croissance des effectifs, des indemnités, externalisation et réintégration d'activités) qui devraient se poursuivre, notamment avec les transferts d'agents à la communauté d'agglomération (45 transferts en 2004). Ce contexte plaide en faveur d'une professionnalisation accrue de la gestion des ressources humaines (GRH), avec notamment: - la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) afin de mieux éclairer les décisions budgétaires de l'assemblée délibérante et d'améliorer le pilotage de la masse salariale; - la modification, en préparation, de la procédure de recrutement depuis J'identification des besoins jusqu'à l'entrée en service de l'agent sélectionné; - une information fiable et réglementaire sur la gestion du personnel avec l'établissement des bilans sociaux tous les 2 ans (1999-2001-2003) et leur présentation en comité technique paritaire. A cet égard, il a été relevé que cette présentation n'avait pas été faite pour le bilan 2003, contrairement aux dispositions de la loi du 27 décembre 1997. La Chambre prend acte de l'élaboration en cours d'une GPEC. 4- La commande publique 4- 1 L'organisation des achats Pendant la période sous contrôle, la commune ne possède ni service des achats, ni service des marchés. Pour les achats d'un montant supérieur au seuil à partir duquel il est nécessaire de recourir à une procédure formalisée (45 700 € avant la mise de œuvre du code des marchés publics de 2001, 90000 € HT entre 2001 et 2004), les modalités de publicité et les délais de mise en concurrence paraissent respectés, comme l'a montré l'examen de 14 marchés passés entre 1998 et 2002. Pour les achats inférieurs au seuil, aucune directive n'a été prise afin d'optimiser l'achat, par l'organisation de la concurrence entre les fournisseurs, par des commandes multiservices, ou par des marchés à commandes pluriannuels. Ainsi pour les achats de prestations de service (compte 6042) et les contrats de prestations de service avec des entreprises (compte 611) particulièrement examinés pour les années 2002 et 2003, la commune recourt aux bons de commande. Même les prestations présentant un caractère récurrent (prestations anti-graffiti pour un montant de 43 000 € en 2002 28000 € en 2003, ramassage de déchets végétaux, vérifications d'installations électriques) sont effectuées par le biais de bons de commande ponctuels. La passation de marchés à bons de commandes pluriannuels permettrait pourtant de proposer aux fournisseurs une oille économiquement intéressante et de faire jouer la concurrence tout en conservant la souplesse de la formule du bon de commande. Par ailleurs, la proportion des achats et commandes réalisés au cours des 2 derniers mois de l'année est très élevée: en 2002, 48 % des prestations de services (compte 6042), 36 % es fournitures de petits équipements (compte 60632) et 74 % de l'entretien et réparation des bâtiments (compte 61522) . De telles conditions d'achat ne permettent pas de décider dans les meilleures conditions de l'utilité de la dépense, de choisir les fournisseurs les mieux-disants, d'obtenir les prix les plus favorables et de contrôler au mieux la qualité des prestations. La Chambre recommande à la commune d'améliorer la programmation de ses achats. Enfin, le processus d'achat est complètement décentralisé. Chaque service gestionnaire met en œuvre pour son propre compte le processus d'achat, de la définition du besoin à la réception de la facture en passant par le choix des fournisseurs, la négociation des fonctionnalités et des prix, la réception du bien et la certification du service fait. Ce mode d'organisation, certes réactif, présente des inconvénients. D'abord, il est difficilement compatible avec un principe fondamental du contrôle interne qui est celui de la séparation des fonctions. La même personne pouvant exprimer un besoin, engager la commune, commander la prestation, la réceptionner et certifier le service fait, les risques de mauvaise gestion et de fraude sont importants. Il serait donc souhaitable que ces fonctions soient assurées par des personnes différentes et que ces attributions soient formalisées. Ces chiffres correspondent au rapport des dépenses rattachées à 2002 mandatées en 2003 sur le total des dépenses 2002 de chaque compte. Par ailleurs, les achats sont effectués par des personnels qui n'ont pas toujours toutes les compétences requises et qui ne disposent pas de soutien opérationnel. Celui-ci paraît d'autant plus nécessaire que la commune ne dispose pas de fichier recensant pour chacun des articles de la nomenclature, d'une part; les fournisseurs potentiels (leurs références et prix) et, d'autre part, les fournisseurs ayant travaillé pour la commune, évalués pour chacune de leurs prestations en termes de coûts, qualité et délais. Des améliorations notables ont toutefois été apportées en 2004. En septembre 2004, la commune a créé un service des marchés, chargé d'assister les services en matière de lancement de procédures, notamment pour ce qui a trait à la publicité pour les achats supérieurs à 10 OOO€. Ce service a élaboré un projet de guide des procédures pour les achats inférieurs à 90000 €, suite à la parution du code des marchés publics de janvier 2004. A ce projet de guide, est annexé un référentiel des achats. Par ailleurs, en application du code des marchés publics, le conseil municipal, par délibération du 26 mars. 2004~ il précisé les modalités de passation des marchés â procédure adaptée et par une note de service du 17 août 2004, il a été demandé à chaque service de motiver ses choix pour des marchés inférieurs à 90 000 € HT. La Chambre prend acte de la volonté de la commune de poursuivre les actions correctrices et de faire respecter dans l'avenir les nouvelles procédures adoptées en 2004. 4-2 Les marchés de stationnement 4-2-1 Les marchés de 1997 et de 2003 Par délibération du 16 mai 1997, le conseil municipal autorise le maire à engager la procédure d'appel d'offres ouvert pour la conclusion du marché d'exploitation du stationnement de la commune. Le marché a été attribué pour 5 ans à la Société SOBEA. Le marché porte principalement sur la fourniture et l'entretien des horodateurs et la collecte des droits de 751 places: 521 en surface voirie, 100 en surface parkings ouverts, 130 en parkings couverts. L'exploitant est rémunéré par la commune sur la base d'un versement forfaitaire par place, révisable. Par délibération du 12 décembre 2002, le conseil municipal autorise le maire à recourir à l'appel d'offres ouvert pour passer un marché relatif à l'exploitation du stationnement payant portant sur le renouvellement des 65 horodateurs, puis de l'entretien des horodateurs Monéo et sur la collecte des droits. Le marché est attribué à VINCI PARK, ex SOBEA pour 5 ans, du 1er juillet 2003 au 30 juin 2008, renouvelables 2 fois par reconduction expresse pour un an. L'exploitant est rémunéré, là aussi, sur la base d'un versement forfaitaire par place révisable. 4-2-2 Les observations sur ces marchés Ces deux marchés appellent plusieurs observations. - Les prestations font l'objet d'une rémunération forfaitaire du fournisseur. Les marchés ne constituent donc pas une concession de service public comme mentionné dans les comptes administratifs, l'exploitant étant rémunéré par la commune et non par les usagers du servIce. - Ils comportent à la fois une fourniture de matériels (horodateurs) et une prestation dé services (entretien et collecte), sans qu'il soit possible de déterminer la part respective de l'une et de l'autre, ni dans des comptes prévisionnels, qui sont inexistants, ni dans des comptes rendus financiers, qui sont imprécis. Or, en l'absence d'autorisation ministérielle explicite, (article 350 du code des marchés publics), le paiement différé (ici par redevance annuelle) des fournitures est interdit. - En choisissant de rémunérer le fournisseur par redevance forfaitaire, la commune s'est privée de la possibilité de bénéficier de l'éligibilité des investissements sur la voirie au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTV A). - L'indexation de la rémunération porte aussi bien sur les charges de personnel et les frais généraux que sur l'amortissement des horodateurs. Pour ce dernier poste, cette indexation n'a pas lieu d'être. Par ailleurs, pour le marché de 2003, la part fixe de révision est limitée à 10 % alors que le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 prévoit que dans les marchés révisables, cette part est d'au moins 12,5 %. - La production prévue contractuellement d'un compte-rendu financier détaillant a posteriori les recettes et les dépenses du fournisseur prend tout son sens si la commune dispose d'un compte de résultats prévisionnels. Or, pour le marché de 1997, l'appel d'offres ne prévoyait pas la production d'un tel compte; de plus les comptes rendus ne fournissent aucune donnée concernant les propres recettes et dépenses de l'exploitant. Pour le marché de 2003, le compte de résultat prévisionnel qui a été produit est incomplet en ce qui concerne les amortissements du matériel, les charges financières .et les frais de siège. Le compte rendu 2003 ne mentionne ni les charges financières ni les amortissements; il n'est pas conforme à la circulaire du ministre de J'intérieur et de la décentralisation du 15 juillet 1982 qui dispose que l'exploitant doit transmettre l'ensemble de ses propres recettes et dépenses et qu'elles doivent être détaillées par nature. La commune ne peut donc pas connaître la marge, que ce soit la marge directe ou la marge nette (après prise en compte des frais de siège) perçue par le prestataire. La Chambre prend acte de la volonté de la commune de renégocier le contrat avec Vinci, notamment pour modifier la clause relative à l'indexation de la part de la redevance forfaitaire versée au prestataire représentative de l'amortissement des équipements. |
5- La ZAC de Sèvres manufacture La ZAC de Sèvres Manufacture a été créée par une délibération du 26 septembre 1986 et son aménagement concédé à la SEMI, société d'économie mixte de la commune. La délibération a été annulée par le tribunal administratif de Paris le Il septembre 1989. Par délibération du 12 octobre 1990, le conseil municipal de Sèvres confirme les objectifs poursuivis en matière d'urbanisation (construction de 530 logements sur 50 000 m2 et de 75000 m2 de bureaux), redéfinit le périmètre de la ZAC sur 7 hectares et décide de sa création, en même temps qu'il confirme la mission confiée à la SEM!. L'aménageur perçoit une rémunération forfaitaire égale à 7 % de la demi somme des dépenses et des recettes toutes taxes comprises. De plus, à compter du 1er janvier 1991, les produits financiers engendrés par des possibilités de placement à court terme des fonds de l'opération sont attribués à raison de 50% au bilan de la ZAC et de 50% à la SEM!. L'avenant n° 10 approuvée par la délibération du 28 mai 1999 attribue à la SEMI la totalité des produits financiers. La SEM a pu dégager des produits financiers non négligeables, de 120 à 180 000 €/an, à partir de 3 à 4 M€ de trésorerie moyenne de 1998 à 2003. Cet avantage est d'autant plus substantiel que la concession qui devait prendre fin le 3 décembre 1994 a été prorogée à trois reprises jusqu'au 30 juin 2004, avec des motivations succinctes et alors même que l'activité retracée par les Etats prévisionnels de Dépenses et de Recettes (EPDR) est nulle en recettes depuis 1998 et négligeable en dépenses depuis 2000 (annexe 1). La SEM avait même conservé même les excédents au-delà du 30 juin 2004.La commune prévoit cependant de lui demander de reverser, outre l'excédent résiduel de l'opération, les produits financiers perçus à compter de 2004. La Chambre prend acte de l'arrêté du bilan de la ZAC par la SEMI lors de la réunion du conseil d'administration du 9 juin 2005 et de la volonté de la commune de clôturer les comptes de l'opération avant fin 2005. 6- La SEMI Sèvres Les conventions de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées plus haut passées entre la commune de Sèvres et la SEM! prévoyant notamment que les déficits de chaque opération seraient pris en charge par la commune, les excédents revenant à la SEM, la Chambre a été amenée à examiner la situation financière de celle-ci, d'autant que la commune en est actionnaire à 69,71%. 6-1 Présentation de la SEMI Sèvres La SEMI Sèvres est une société d'économie mixte (« mono communale» fondée par la ville de Sèvres en 1957 ({ pour servir sa politique en matière de rénovation urbaine, d'amélioration de l'habitat collectif et de développement du potentiel économique et social» (Statuts de la SEMI Sèvres version du 11/01/2000). A cette mission d'aménageur se sont ajoutées, à partir des années 1980, celles de syndic de copropriétés, de gestionnaire de parcs de stationnement et surtout de logements sociaux. La SEMI gère un parc de 500 logements PLA financés en grande partie par des prêts de la Caisse des Dépôts et Consignations garantis par la ville. Elle est présidée par un Président Directeur Général qui est, depuis fin 2001, le Maire et dirigée, depuis début 2002, par un Directeur Général. La coexistence d'un Président Directeur Général (pDG) et d'un Directeur Général (DG) est prohibée par la loi NRE (nouvelle régulation économique) du 15 mai 2001. Selon celle ci, soit les 2 fonctions sont confondues, le conseil d'administration étant alors dirigé par un PDG, soit il y a dissociation et coexistent alors un Président et un Directeur Général. En tant qu'actionnaire détenant près de 70 % du capital social, la commune devrait faire modifier les statuts de la SEMI pour les mettre en conformité avec la loi NRE. La Chambre prend acte de l'engagement du PDG de la SEMI de mettre en conformité les statuts de la société avec les règles de gouvernance de la loi NRE. 6-2 La situation financière de la SEM! La gravité de la situation financière de la SEM a été longtemps occultée. Elle est telle aujourd'hui qu'elle met en cause la viabilité de la SEM à échéance relativement rapprochée. 6-2-1 Une situation financière longtemps occultée pour des raisons de méthode et de fond La méthodologie comptable a souffert de l'absence de comptabilité analytique jusqu'en 2002. Le système d'information était réduit à la stricte production des états de comptabilité générale. Depuis lors, des progrès ont été accomplis. Il existe maintenant des comptes par activité, distinguant les produits et charges courants de ceux qui sont exceptionnels. La reconfiguration du système d'information et de gestion qui a démarré en 2002 reste à parachever: les comptes par activité n'intègrent pas la totalité des coûts de structure qui sont, pour partie, regroupés dans un compte «fonctionnement ». Sur le fond, les excédents passés de l'activité d'aménageur ont masqué le caractère structurel et l'importance du déficit. De 1957 aux années 1980, l'aménagement était la seule activité de la SEMI. C'était une activité fortement bénéficiaire comme l'atteste l'importance des réserves et du report à nouveau fin 1997 qui s'élevaient à 4.9 M€. La SEMI a ainsi perçu 5.3 M€ pour rémunération de ses frais généraux au titre de l'aménagement de la ZAC Sèvres Manufactures et a, comme indiqué plus haut, bénéficié du placement des excédents de cette opération La SEMI a également réalisé au cours des années 90 des produits exceptionnels grâce à la cession d'opérations ponctuelles d'aménagements. En K€
Or, depuis plusieurs années l'activité d'aménagement ne génère plus que les produits du placement des excédents liés à la ZAC Manufactures, eux-mêmes en voie de disparition. Chiffre d'affaires de la SEMI par activité en K€ 2002 2003
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6-2-2 Une situation financière délicate provoquée par le déficit de l'activité de gestion locative Le déficit de la gestion locative, est estimé par la SEMI à 500 K€ par an. Il apparaît pourtant sous-évalué en raison d'une sous estimation des charges (amortissements et frais de structure). Pour 2002 et 2003, les amortissements financiers sont ainsi supérieurs aux amortissements techniques d'environ 130000 €, ce qui signifie que le remboursement du capital emprunté est supérieur à l'amortissement des immeubles. Cette sous-évaluation, sans portée actuellement en raison d'une différence positive de 640 000 € entre les montants cumulés des amortissements techniques et financiers, pèsera sur le résultat d'exploitation à partir de 2007. Par ailleurs, les comptes analytiques de la gestion locative n'intègrent pas la part des frais de structure de la SEMI qui lui est consacrée et qui s'élève à 250 000 €. Résultats de la gestion locative:
Le déficit structurel de la gestion locative est donc en fait de 800 000 €. Les déficits importants de la gestion locative sont dus à deux causes principales. D'abord, le fort endettement de la SEMI (27,7 M€ en 2003) entraîne 1M€ de charges d'intérêt, qui représentent 42 % du montant des loyers (2,4 M€); les annuités de remboursement de 1,8 M€ constituent pour leur part 75 % des loyers pour un ratio d'alerte de 65%. Par ailleurs, la SEMI qui gère un parc de 500 logements est loin de la taille critique; ceci gonfle la part relative des trais de structure (un tiers des loyers) et constitue un handicap pour obtenir des fournisseurs les conditions d'achat les plus avantageuses. 6-2-3 Des problèmes qui mettent en péril la viabilité de la SEM et appellent une réponse stratégique. Les sorties de fonds s'élevant annuellement à 800000 € et la trésorerie réelle de l'entreprise étant de 3,7 M€ en 2003, la viabilité de la SEMI est mise en péril au terme de quelques années. Le caractère structurel du déficit de la SEMI est connu. Dans le rapport d'activité présentant à l'assemblée du 30 juin 2003 les comptes de l'exercice 2002, la société indiquait que face au déficit récurrent de 500 000 €, « des mesures sont à envisager, à valider et à mettre en œuvre au cours de l'exercice 2003 ». Pour autant, en 2005, aucun plan stratégique n'a encore été formalisé. Pour faire face à la situation financière de la SEMI, la commune prévoit de reprofiler la dette de la société de telle sorte que le taux de couverture des annuités de la dette par le produit des loyers soit réduit à 49% dès 2006. En outre, 115 logements sur 520 étant libres de tout droit de réservation, la ville va négocier des financements externes en contrepartie de l'attribution de nouveaux droits pour un montant de 3;4M€. Ces ressources seront affectées au financement du plan d'entretien du patrimoine. Selon l'ordonnateur, ces deux actions devraient laisser à la ville tout le temps pour optimiser la réflexion sur le devenir de la société. Cette réflexion se poursuit dans deux directions: l'adossement ou la cession à un organisme de plus grande taille; la définition des moyens propres à pérenniser la société dans sa configuration actuelle. La Chambre observe toutefois que le reprofilage de la dette ne fait que repousser les échéances, ce qui contribue en définitive à aggraver les pertes de trésorerie; si les décisions de fond devaient intervenir à terme rapproché, les pertes seraient plus limitées. 7. Les relations avec les associations: Sèvres Espace Loisirs (SEL) et Dvnamic Sèvres Deux associations bénéficient de 58% des subventions aux associations. Le SEL, qui bénéficie de presque 650 000€ en 2003, a notamment pour mission d'organiser des spectacles et des manifestations culturelles. Dynamic Sèvres, avec près de 500 000€ de subventions en 2003, vise à promouvoir la pratique sportive. 7-1 Des relations avec la commune à clarifier Leurs rapports avec la commune sont régis par des conventions financières passées le 23 mai 2002 pour le SEL et le 3 juin 2002 pour Dynamic Sèvres, en application de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques. . En outre, la commune a conclu une convention avec le SEL le 26 mai 1988 par laquelle elle lui délègue la gestion d'une salle de spectacles. La Chambre relève que les deux conventions qui régissent les relations avec le SEL sont sur certains points redondantes et sur d'autres contradictoires (cf. annexe 2) même si les différences sont mineures. Elle estime nécessaire de les fusionner en supprimant doublons et contradictions, ce à quoi la commune s'engage. Par ailleurs, la convention pourrait régler avec davantage de précision l'activité de location de salles municipales assurées par le SEL (13 000€ de loyers encaissés en 2003). S'agissant de Dynamic Sèvres, ses relations avec la commune sont régies par la seule convention financière du 3 juin 2002. La Chambre recommande à la commune de conclure avec l'association une convention unique, portant sur les objectifs et ressources et définissant les missions qu'elle lui assigne, les moyens humains, matériels et financiers qu'elle lui octroie et les contrôles qu'elle entend exercer sur ses actions et sa gestion. La Chambre prend acte de l'engagement de la commune de compléter la convention financière du 3 juin 2002 par une convention d'objectifs permettant à la Commune d'évaluer, dans une perspective pluriannuelle, les résultats obtenus par l'association, non pas seulement en termes comptables et financiers, mais aussi au plan de son activité et de sa gestion. 7-2 Un suivi par la commune à renforcer Les conventions financières prévoient notamment, en contrepartie du versement d'une subvention, la transmission d'un budget prévisionnel et d'un plan de trésorerie actualisé à l'occasion du versement de chaque acompte et une description des actions prévues. En outre, il est précisé que le montant des acomptes sera déterminé en fonction des besoins réels de trésorerie de l'association. S'agissant du plan de trésorerie, il apparaît que la trésorerie de Dynamic Sèvres est particulièrement importante. Elle s'élève fin 2003 à 452 000€, ce qui est plus que suffisant pour couvrir les dettes de 2003 à payer en 2004 (117 000€) et ce qui correspond à 42% des produits annuels. Le versement des subventions est donc effectué indépendamment des besoins de trésorerie de l'association. Ceci est contraire aux dispositions de la convention financière. La Chambre prend acte de l'engagement de la commune d'ajuster le versement du solde de la subvention 2005 aux disponibilités mobilisables de l'association et à ses besoins de fonds de roulement en début d'exercice 2006. En outre, les annexes des comptes des deux associations ne mentionnent ni les subventions en nature ni les dépenses prises en charge directement par la commune, ceci en contradiction avec les préconisations du Conseil National de la Comptabilité qu'elles se sont pourtant engagées à suivre. S'agissant de Dynamic Sèvres, cette association organise deux types d'activités distinctes, celles qui sont proposées aux enfants et qui ont vocation à être financées par des subventions, celles à destination des jeunes et aux adultes dont le financement devrait être assuré dans une proportion importante par les usagers. Si la présentation budgétaire des comptes de l'association permet une lecture analytique, le rapport financier et le budget présentent les comptes par nature et non par activité, ne permettant donc pas à la ville d'exercer son contrôle dans les meilleures conditions. . 7-3 Des statuts à réviser pour le SEL Le SEL est administré par un conseil d'administration de 10 membres dont 8 membres de droit désignés par le maire (le maire, l'adjoint aux affaires culturelles, cinq conseillers municipaux, le directeur général des services) et deux associés élus par l'assemblée générale. Le maire est président de droit du conseil d'administration. Il en résulte une absence d'autonomie des organes de direction par rapport à la commune. Compte tenu de cette absence d'autonomie, de l'objet (activité culturelle qui pourrait être municipale), de l'importance des subventions municipales (55% des ressources), l'association court le risque d'apparaître comme une association transparente. Aussi la Chambre recommande une révision des statuts Elle prend acte de l'engagement de la commune de revoir les statuts de l'association ou de transformer celle-ci en établissent public de coopération culturelle en application de la loi du 4 janvier 2002. |
ANNEXE 1 ETAT PREVISIONNEL DE RECETTES ET DE DEPENSES DE LA ZAC SEVRES MANUFACTURE En K€
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ANNEXE 2 CONVENTIONS DES 26 MAI 1988 ET DU 23 MAI 2002 AVEC LE SEL Les 2 conventions sont largement redondantes pour ce qui a trait à la tenue de la comptabilité et du contrôle des comptes par la collectivité. Elles se contredisent sur plusieurs points: - justification des subventions: dans la convention de 1988, les subventions visent à permettre à l'association d'exécuter ses missions (article 2) et à parvenir à l'équilibre financier en tant que délégataire de service public (article 7). La convention de 2002 justifie le versement des subventions par «l'intérêt que présentent les actions réalisées par l'association pour la commune» (article 1). Dans la première convention, il s'agit d'une délégation de service public, ce qui n'est manifestement pas le cas dans la seconde; - délai de dépôt de la demande de subvention: dans la convention de 198.8, la date limite de dépôt est fixée au 1er décembre (art. 7) ; dans la seconde, elle est avancée au 15 octobre (art. 2) ; - documents demandés à l'association: la convention de 1988 indique que «l'association transmet à la commune dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice budgétaire un rapport technique ayant pour objet de rendre compte de l'activité du service délégué et un compte-rendu financier rappelant les conditions économiques et budgétaires de l'exploitation et précisant le montant et la nature des dépense et recettes du service délégué, complété de l'état des dépenses prises en charge directement par la commune» (art.8). La convention de 2002 mentionne comme documents justificatifs le rapport d'activités (art. 4) qui peut être assimilé au rapport technique de la convention de 1988 et demande à l'association de mettre sa comptabilité ainsi que les comptes-rendus des réunions de ses instances à la disposition de la commune. REPONSE de Monsieur François KOSCIUSKO-MORIZET, Maire de SEVRES (*) S'agissant des observations relatives à la ZAC Sèvres-Manufacture et à la SEMI-Sèvres,je souhaite vous apporter les précisions suivantes: Point 5 : ZAC Sèvres-Manufacture Le Conseil municipal a approuvé le bilan de clôture des comptes de l'opération d'aménagement et décidé la suppression de la ZAC par délibération du 15 décembre 2005. Point 6 : la SEMI-Sèvres Point 6-1 Le Conseil d'administration de la SEMI-Sèvres a adopté le 7 décembre 2005 un projet de modification des statuts mettant en conformité les statuts de la société avec les règles de gouvernance de la loi NRE du 15 mai 2001. Ce projet a été validé par le Conseil municipal lors de sa séance du 15 décembre. 2005. . Il sera soumis pour adoption définitive à l'Assemblée générale extraordinaire de la Société convoquée le 10 janvier 2006. Point 6-2-3 Le Conseil d'administration du 7 décembre}005 a aussi approuvé: le plan d'entretien du patrimoine 2006-2013, le plan de redressement financier. Ce dernier plan sera mis en œuvre dès le début 2006 par un reprofilage de la dette et par la cession progressive des droits de désignation des locataires de 115 logements, soit à la ville soit à des organismes collecteurs du 1% logement, pour une valeur estimée à 3,4 millions d'euros. La mise en œuvre de ces deux modalités permettra de rétablir l'équilibre de la gestion locative et de réaliser le plan d'entretien. Pour l'avenir, la SEMI-Sèvres a commencé à étudier deux familles d'hypothèses: adossement ou cession à un organisme de plus grande taille, pérennisation de la société dans sa forme actuelle. . Cette étude permettra au Conseil d'administration et à la ville de Sèvres de se prononcer en toute connaissance de cause sur le devenir de la SEMI-Sèvres. (*) Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de son auteur, conformément aux dispositions de l'article L.241-11 du Code des juridictions financières. |