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Pascal BUCHET, à droite de Ségolène ROYAL (sur la photo), lors de sa visite au Congrès des Maires de France. (Novembre 2006). On reconnait à la gauche de Ségolène (sur la photo), Philippe KALTENBACH, Maire de Clamart et Gilles CATOIRE, Maire de Clichy. |
Congrès des Maires – jeudi 23 novembre 2006 Intervention de Monsieur Pascal BUCHET Rapporteur de la commission Finances et fiscalité locales de l’AMF Maire de Fontenay-aux-Roses Conseiller général des Hauts-de-Seine Je voudrais tout d’abord dire Merci à Philippe Laurent pour son franc parler. Pour ceux qui le connaissent un peu : On ne peut le taxer d’opposant au gouvernement, il appartient à sa majorité ; ni d’incompétent, il est un professionnel reconnu des finances locales. Alors, avouez que si un élu comme Philippe Laurent dénonce aussi vigoureusement la politique gouvernementale en direction des collectivités locales, c’est qu’il y a un vrai malaise et une réelle perte de confiance entre les maires et le gouvernement ! même le Ministre Jean-François Copé l’a reconnu mais ses réponses embarassées voire ses non-réponses ne nous ont pas convaincus. Contrairement à ce qu’a dit le Ministre, ce n’est pas un dialogue de sourds entre les maires et le gouvernement qui en est à l’origine, c’est en réalité en raison du double langage de l’Etat ! Il faut tenir un langage de vérité. C’est ce que nous dénonçons ensemble à cette tribune année après année est partagé par l’immense majorité d’entre vous comme nous le disent nos collègues de la commission des finances et fiscalités locales dont j’ai l’honneur d’être le modeste rapporteur. Oui tu as raison Philippe de rappeler que « Toutes choses égales par ailleurs, les dépenses des communes augmentent deux fois plus vite que l’inflation » et que les communes vont pour la 5 ème année consécutive devoir absorber une perte du pouvoir d’achat de la DGF forfaitaire chiffrée à 10%. Voilà un effet ciseau qui nous conduit tout droit dans le mur. Et ne soyons pas dupes de la pause opérée pour 2007 pour nous amuser le temps d’une année électorale. Mais peut-être que tous les maires ici présents n’ont pas encore eu connaissance du programme de stabilité 2007-2009 présenté par le Gouvernement à la commission européenne en début de cette année en toute discrétion. Alors, permettez moi d’en lire un court extrait : Le paragraphe s’intitule : Des collectivités locales qui contribuent au désendettement Et de poursuivre dans un langage diplomatique : les collectivités locales sont sensibles au besoin de contribuer, comme l’ensemble des administrations publiques, au désendettement et freineront leurs dépenses en conséquence ; leurs dépenses progresseront sur la période en moyenne de 0,5% par an en volume parvenant au « 0 volume » en 2009. Pour y arriver, la stratégie du gouvernement est bien simple : bloquer les dotations et amputer notre autonomie fiscale. C’est ce qu’André Laignel a appelé « la stratégie du garrot » pour asphyxier les collectivités afin qu’elles dépensent moins. Mais là nous touchons du doigt une stratégie shizophrèniquee car parallèlement l’Etat nous transfère ses charges venant donc grossir de façon mécanique nos dépenses. Encore un effet ciseau. Philippe Laurent a d’ailleurs eu raison de rappeler que la soi-disante décentralisation opérée depuis deux ans n’est en réalité qu’une débugdétisation d’un Etat qui transfère ses charges sur les collectivités locales sans transférer à même hauteur les ressources qui vont avec. Et c’est en cascade que nous subissons cette débudgétisation : les régions contraintes d’assumer les impôts transférés mais insuffisants et de les augmenter au rythme des charges transférées, les départements exsangues face aux besoins croissants d’action sociale que la situation économique aggrave chaque jour, régions et départements contraintes aussi dans ce contexte de réduire bien malgré eux les aides aux communes. Et comment ne pas citer aussi le désengagement de l’Etat qui nous touche directement : - transferts de charges non compensés (par exemple dans les domaines de la sécurité, du logement, de l’éducation, de l’Etat civil, du recensement…) - baisse de subventions actuelles mais aussi à venir, nous pourrions citer par exemple la disparition sur 4 ans des aides au fonctionnement des bibliothèques mais je veux surtout attirer votre attention sur une baisse programmée encore plus dramatique, celle qui est prévue au travers de la diminution des aides de la Caisse d’allocation familiale pour le fonctionnement des crèches que nous avons créées pour mieux répondre à l’attente des familles. Après la PSU qui nous a déjà coûté en perte de recettes, cette diminution programmée des aides la CAF aura des conséquences terribles, soit la fermeture de crèches, soit en augmentant sensiblement la fiscalité locale pour les maintenir. Et je pourrai aussi poursuive sur les normes imposées sans aucune concertation et sans prendre en compte leurs conséquences sur les budgets communaux. La liste est bien longue de ces décisions imposées d’en haut et qui vont toutes à l’encontre des principes désormais constitutionnels d’autonomie et de péréquation. L’adage selon lequel pour enterrer une idée, on créerait une commission vient de trouver une nouvelle formule. Il suffit désormais de l’inscrire dans la Constitution pour mieux l’enterrer ! Prenons l’exemple du plafonnement de la Taxe professionnelle : il ampute notre autonomie fiscale et la moitié de l’évolution de nos ressources en provenance des entreprises touchant particulièrement les communes urbaines industrielles, il met en péril nos intercommunalités contraintes de créer une fiscalité additionnelle sur l’habitant pour survivre, il aggrave de plus les fortes inégalités territoriales qu’une vraie réforme de la TP aurait dû réduire comme nous le demandons. Je tiens à saluer l’action menée par notre Président de l’AMF, Jacques Pélissard, qui a su faire adopter par la commission des finances de l’assemblée nationale un amendement visant au report à 2008 de cette réforme, amendement rejeté par la majorité de droite à l’assemblée alors qu’il visait simplement en réalité à ne pas prélever les communes en 2007 pour permettre à l’Etat de faire de la trésorerie sur le dos des communes puisque que l’Etat ne reversera ce prélèvement aux entreprises qu’en 2008 ! Prenons l’exemple de l’exonération de 20% des terres agricoles du Foncier non bâti : elle ampute l’autonomie fiscale et 16.8 % de la ressource première des communes rurales dont chacun sait qu’elle sont confrontées elles aussi et de plein fouet à la diminution du service public comme celle programmée du service postal sur tout le territoire. Prenons l’exemple du « bouclier fiscal » qui est en réalité une réforme déguisée pour réduire l’impôt de solidarité sur les fortunes sur le dos des autres contribuables et des collectivités. Si elle se poursuit cette politique aura trois conséquences :
Les élus locaux dénoncent cette politique de défausse des responsabilités de l’Etat qui ne cherche qu’à diminuer l’impôt sur les revenus sans assumer ce choix. Face à tout cela, je pose une question simple: A quoi servons nous, nous les maires de France ? nous qui sommes particulièrement courtisés à quelques mois des échéances nationales. A quoi servons nous si nous ne sommes pas entendus par le gouvernement ? Pourquoi resterions nous les seuls en France à ne pas pouvoir négocier avec le gouvernement en se mettant autour d’une table en avançant nos justes revendications ? La belle idée d’une conférence des finances aurait pu le permettre mais elle a été dévoyée, transformée en une sorte de tribunal allant jusqu’à nous accuser de creuser la dette de l’Etat ! Nous réclamons une clarification des compétences et des outils fiscaux adaptés notamment par le partage d’impôts nationaux avec les collectivités territoriales et une fiscalité locale juste qui tienne compte des capacités contributives de chacun. L’autonomie fiscale et l’indispensable péréquation qui ont régressé depuis 2002 sont au cœur de nos priorités. Cette année ou jamais ! as-tu conclu mon cher Philippe comme si tu n’y croyais déjà plus. Et pourtant, nous sommes des maires rassemblés de tous bords politiques, de métropole ou d’outre mer, de communes urbaines ou rurales, républicains soucieux de l’intérêt général. Le titre de notre congrès nous le rappelle : Notre République a besoin de ses communes et de ses élus. A nous de retrouver la confiance perdue durant toutes ces années. En définitive, nous ne demandons au gouvernement qu’une chose : être respectés, vraiment écoutés pour participer à l’élaboration des vraies réformes qui permettront une France juste et décentralisée. Une France juste et décentralisée où l’Etat jouera son rôle péréquateur, garant de la solidarité nationale et d’égalité territoriale Une France juste et forte de ses collectivités locales, libres et autonomes pour se doter des moyens de tenir notre rôle de proximité et de cohésion sociale, et faire valoir notre créativité. |