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AMF

Département Finances

LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
ET SES CONSEQUENCES SUR L’ENSEMBLE DE LA FISCALITE LOCALE

 

  1. Au début du mois d’août, l’Association des Maires de France a reçu une partie du « brouillon » de l’avant-projet de loi tirant les conséquences de la suppression de la part équipements et biens mobiliers de l’actuelle taxe professionnelle et présentant différentes solutions de remplacement proposées par le Gouvernement. Ces dispositions reprennent l’essentiel de celles annoncées le 8 juillet par Mme LAGARDE et M. HORTEFEUX aux associations d’élus.
  1. La direction de la législation fiscale de la DGFIP a souhaité recueillir les réactions - tant générales que techniques - de l’AMF sur ce texte, qui comporte plus de 80 pages et 9 volets, présentant notamment :

 

  1. les principales règles fiscales s’appliquant aux entreprises, ainsi que les règles de vote des taux,
  2. la répartition des ressources fiscales entre catégories de collectivités et entre collectivités,
  3. les mécanismes de compensation devant garantir les ressources de chaque collectivité.

Plus de 150 articles du Code général des impôts sont ainsi créés, modifiés ou supprimés, et de nombreuses nouvelles dispositions non codifiées apparaissent.

  1. Il était précisé dans la lettre de transmission du document :

 

  1. « que les dispositions présentées sont une première tentative, élaborée au niveau administratif, qui a vocation à évoluer en fonction des réactions,
  2. que ces évolutions pourront prendre place dès la genèse du texte ou ultérieurement, si de nouveaux points apparaissent à mesure que la discussion se poursuivra ».
      1. Après consultation des membres du bureau permanent et une réunion technique qui s’est tenue à Bercy le 25 août, les réactions de l’AMF et des associations catégorielles représentant les maires et les présidents de communautés (AMRF, APVF, FMVM, AMGVF, AdCF et ACUF) ont été envoyées conjointement à la directrice de la législation fiscale, Mme Marie-Christine LEPETIT.

 

Ont également été transmises à cette occasion les nombreuses interrogations que suscite le texte communiqué, qui, bien que provisoire, n’en est pas moins d’une grande complexité.

Préalablement, il convient de rappeler, qu’après les travaux réalisés en commun par l’Association des Maires de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France, le Bureau de l’AMF ainsi que les instances des différentes associations représentant les maires et les présidents de communautés, ont demandé à plusieurs reprises :

  1. que le bloc communes-communautés -ou pour le moins, les communautés-  perçoive également une part de la cotisation sur la valeur ajoutée, répartie en fonction de critères à déterminer (et que les départements puissent bénéficier en contrepartie d’une fraction de la CSG),
  2. que les allocations compensatrices envisagées soient remplacées dès que possible par des impôts modernes et pérennes,
  3. que le lien fiscal entre territoires et entreprises soit maintenu, de même que l’équilibre global entre les impôts ménages et économiques,
  4. que soit saisie cette occasion, unique et historique, pour mettre en place, au niveau national, une véritable péréquation,
  5. que la réforme de la taxe professionnelle soit la première étape d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale.

 

 

Le volet 1 comporte la disposition fondatrice de la réforme : le remplacement de l’actuelle taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET), composée de deux parts :

  1. une cotisation locale d’activité (CLA), basée sur les valeurs locatives foncières (diminuées de 15 % en ce qui concerne les industries) ou sur 6 % des recettes, destinée au bloc local (communes et EPCI),
  2. une cotisation complémentaire (CC), basée sur la valeur ajoutée, destinée aux départements et aux régions.

 

  1. Plusieurs tableaux chiffrés sur les incidences fiscales et financières de la réforme de la TP  sont présentés. Ils sont particulièrement « parlants » et permettent de comprendre, sinon les objectifs de la réforme, du moins les conséquences de celle-ci, notamment sur le bloc local (communes et EPCI).

Ils présentent les nombreux transferts de taxes envisagés, allant dans le sens d’une relative spécialisation :

  1. le produit de la cotisation « valeur ajoutée » aux départements (8,5 milliards d’euros) et aux régions (2,8 milliards d’euros),
  2. le produit de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur le non bâti, perçues jusqu’à présent par les départements (4,850 milliards d’euros), aux communes et communautés,
  3. le produit des taxes foncières sur le bâti et sur le non bâti, perçues jusqu’à présent par les régions (1,690 milliard d’euros), aux communes et communautés,
  4. l’attribution de la totalité de la cotisation locale d’activité (5,530 milliards d’euros), basée sur les valeurs foncières du bâti des entreprises, aux communes et communautés,
  5. le transfert à celles-ci de la part des frais de gestion de la fiscalité locale que l’État abandonne (2,100 milliards d’euros).

 

  1. Pour les communes et les communautés, cela se traduit :
  1. par une baisse de 50 % des impôts directs levés sur les entreprises (de 20,210 milliards d’euros, actuellement à 10,030 milliards d’euros après réforme),
  2. par une augmentation de 39 % des impôts levés sur les ménages (de 19,210 milliards d’euros actuellement à 26,770 milliards d’euros après réforme - à pression fiscale globale équivalente -).

 

  1. Cet important transfert des impôts directs communaux et intercommunaux « entreprises » vers les « ménages » ne sera que très peu modifié par les futures taxes « sectorielles » indirectes, même si celles-ci seront essentiellement à la charge des entreprises (pour un peu moins de 1 milliard d’euros).

L’augmentation de la part « impôts-ménages », de 49 % à 73 % (par rapport au produit total des 4 taxes), diminuera fortement les marges de manœuvre du bloc local, et en particulier celles des communautés levant la TP unique (actuellement) et la CLA unique (après réforme).

Le versement d’une part de la cotisation complémentaire « valeur ajoutée » apparaît indispensable, notamment au regard des compétences économiques des communautés levant actuellement la TPU. Cela est d’autant plus nécessaire que cette part de cotisation devrait évoluer de façon plus dynamique que la part foncière.

 

Le VOLET 2 de l’avant-projet, qui concerne la cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée, n’a pas fait l’objet d’une communication auprès de l’AMF. Toutefois, le document transmis aux organisations représentant les entreprises est consultable sur le site internet des Echos.

 

Le VOLET 3 présente des taxes dites sectorielles (nouvelles ou existantes, à aménager).

  1. A ce jour, parmi les « taxes sectorielles » nouvelles, seules l’imposition forfaitaire sur les pylônes électriques et la taxe sur les éoliennes terrestres font l’objet d’informations :

 

  1. l’imposition sur les pylônes (un peu plus de 180 millions par an aujourd’hui) est étendue à ceux supportant des lignes électriques de 63 à 200 kilovolts et est de droit partagée entre EPCI et communes d’implantation. La nouvelle imposition (sur les 63 à 200 kilovolts), dont le tarif n’est pas précisé, bénéficie aux seuls EPCI (sauf si la commune d’implantation n’est membre d’aucun EPCI).